Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RISE HELP, tel que défini dans les mentions légales, et tout client professionnel ou non professionnel contractant avec RISE HELP.

Elles prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par RISE HELP. Les conditions particulières figurant sur un devis ou une commande signée prévalent sur les CGV en cas de contradiction limitée à cet acte.

Services

RISE HELP propose notamment des prestations de conseil et d’accompagnement en gestion administrative et financière, le déploiement de solutions digitales, ainsi que des offres logicielles ou SaaS (dont Foodpreneur) dans les conditions décrites sur le site et dans les propositions commerciales.

RISE HELP intervient en conseil, organisation et accompagnement administratif et financier. Elle ne se substitue pas à un expert-comptable agréé pour les missions réservées par la loi (commissariat aux comptes, audit légal, etc.). Toute mission relevant de professions réglementées est réalisée, le cas échéant, en collaboration avec le professionnel compétent du client.

Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition détaillée (durée, livrables, honoraires). La commande est réputée acceptée lorsque le client retourne le devis signé ou confirme par écrit (email compris), ou selon les modalités indiquées sur le devis.

Pour les abonnements ou licences logicielles, la souscription peut résulter d’un bon de commande, d’un tunnel d’inscription ou des conditions spécifiques portées à la connaissance du client avant paiement.

Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros ; les taxes applicables (TVA notamment) sont précisées sur les devis et factures.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux textes applicables.

Obligations des parties

RISE HELP exécute les prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art, dans le respect du périmètre convenu. Le client est informé des délais et livrables susceptibles d’être affectés par la qualité ou le délai des informations qu’il transmet.

Le client s’engage à coopérer de bonne foi : fournir des informations exactes et complètes, désigner un interlocuteur habilité, respecter les préconisations de sécurité relatives aux accès et mots de passe, et régler les factures aux échéances convenues.

Propriété intellectuelle et livrables

Sauf stipulation contraire écrite, les méthodologies, outils et savoir-faire de RISE HELP demeurent sa propriété. Les livrables spécifiques au client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence selon ce qui est prévu au devis ou au contrat-cadre.

Pour les logiciels ou SaaS, le client bénéficie d’un droit d’usage dans les limites de l’abonnement ou de la licence souscrite ; toute reproduction ou redistribution non autorisée est interdite.

Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre des prestations sont décrits dans la politique de confidentialité. Le cas échéant, un accord de sous-traitance (article 28 RGPD) peut être conclu entre RISE HELP et le client lorsque RISE HELP traite des données pour le compte du client.

Responsabilité

La responsabilité de RISE HELP, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la prestation donnant lieu au litige sur les douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dol avéré, ou disposition d’ordre public divergente.

RISE HELP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de contrat, trouble commercial, etc.) sauf exceptions légales impératives.

La responsabilité de RISE HELP est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’un assureur agréé. Les plafonds et exclusions figurent au contrat d’assurance et peuvent être communiqués sur demande.

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d’empêchement dû à un événement de force majeure au sens du droit français, à condition d’en notifier l’autre partie dans les meilleurs délais.

Durée, résiliation et remboursement

La durée des engagements est fixée au devis ou au contrat. En cas de prestation récurrente ou d’abonnement, chaque partie peut résilier selon les modalités et préavis indiqués dans l’offre ou la convention spécifique.

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure, l’autre partie pourra résilier de plein droit les conventions en cours.

Les sommes versées au titre de prestations déjà réalisées restent dues. Toute avance ou acompte non consommé peut faire l’objet d’un remboursement partiel au prorata des travaux non encore exécutés, selon les conditions prévues au devis ou à la convention.

Consommateurs et médiation

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des droits qui lui sont reconnus par la loi (notamment délai de rétractation lorsqu’il est applicable aux services concernés — prestations pleinement exécutées avant fin du délai avec accord exprès, etc.).

RISE HELP n’est pas soumise à l’obligation de médiation de la consommation pour les relations exclusivement B2B. Lorsque le client est un consommateur, la médiation peut être engagée conformément aux dispositions légales applicables. Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs ou d’une clause d’attribution de juridiction spécifique acceptée par les parties.

Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de RISE HELP (51530 Magenta), sous réserve d’une attribution différente d’ordre public.

Mise à jour

Dernière mise à jour : 10 mai 2026